Communiqué de la CNIL du 27 novembre 2007 - A l’occasion du mouvement actuel de contestation dans les universités, la CNIL rappelle les règles en matière de vote électronique

(...) Dès l’instant où ces systèmes de vote électronique comportent des données à caractère personnel (nom ou identifiant de l’étudiant par exemple), la CNIL rappelle que ces dispositifs sont soumis à la loi « informatique et libertés ».

En particulier, de tels systèmes doivent lui être soumis avant leur mise en œuvre afin qu’elle examine notamment les conditions d’utilisation des données personnelles, la confidentialité du vote, les mesures de sécurité et l’information des personnes.

C’est pourquoi la CNIL a décidé d’attirer l’attention des Présidents d’université afin de savoir dans quelles conditions se sont déroulées ces consultations. (...)

Intégralité du communiqué de la CNIL.