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En réponse à :

  • > la réaction légale ?

    8 octobre 2005 16:01, par Pierre MULLER, webmestre
    Détails des actions en justice effectuées en Belgique par l’association PourEva. En résumé :
    publication du code source des logiciels obtenue.
    sur le fond, requêtes à la Cour Européenne des Droits de l’Homme déclarées irrecevables.
    Concernant une éventuelle fraude, elle peut très bien être indétectable, ou ne laisser que des traces ne prouvant rien.

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