8 octobre 2005 16:01, par Pierre MULLER, webmestre
Détails des actions en justice effectuées en Belgique par l’association PourEva. En résumé :
publication du code source des logiciels obtenue.
sur le fond, requêtes à la Cour Européenne des Droits de l’Homme déclarées irrecevables.
Concernant une éventuelle fraude, elle peut très bien être indétectable, ou ne laisser que des traces ne prouvant rien.
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