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Accueil du site > Actions > En cours > Vote électronique : agissons ensemble ! > > la réaction légale ? > Poster un message

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En réponse à :

  • > la réaction légale ?

    1er octobre 2005 21:00
    Actuellement seules les machines à voter (non connectées à Internet) peuvent avoir un agrement de l’Etat afin que les municipalités en face usages. Si une municipalité désire faire l’acquisition d’un tel moyen de vote, elle doit impérativement porter cette question devant le conseil municipal. Si le conseil municipal opte pour l’usage d’une ou plusieurs machines à voter, on ne peut pas grand chose... Si les machines à voter sont les seuls moyens de vote, peut-être que le droit de concurrence pourrait y faire échec ? En effet, il s’agirait de mettre en avant un argumentaire selon lequel (...)

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