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I. En résumé, quelle action précise dimanche et pourquoi
Contrairement au premier tour pour lequel nous avions convenu qu’il revenait aux seuls candidats d’invoquer les problèmes que vous aviez notés sur les procès-verbaux, vous devez maintenant, vous-mêmes, porter réclamation si dimanche, en vous rendant dans votre bureau de vote, vous êtes témoins de problèmes relatifs aux machines à voter ou à leur mise en oeuvre.
La démarche de « réclamation électorale » que nous vous proposons, et sur laquelle nous vous assisterons, est la seule qui permettra au Conseil Constitutionnel, et plus tard au nouveau gouvernement, de prendre officiellement connaissance des problèmes réels rencontrés.
Comme il est impossible d’observer l’intérieur d’une machine pour évaluer la sévérité d’un dysfonctionnement, vous devez saisir le juge de l’élection pour qu’il effectue cette vérification à votre place. De même, l’inobservation éventuelle de certains articles de loi mérite votre réclamation ferme.
La formalité de contentieux électoral est gratuite.
Elle ne peut être mise en oeuvre que si vous vous assurez que votre réclamation figure dans son intégralité au procès verbal du bureau de vote.
Votre réclamation doit être précise et justifiée par un fait éventuellement confirmé par la réclamation d’un autre électeur. Elle devra être renforcée dès lundi par une information transmise au Conseil Constitutionnel ainsi qu’à la presse en relation avec Ordinateurs-de-Vote.org.
Enfin, pour être prise en compte, votre réclamation devra comporter une demande sur laquelle le juge aura à se prononcer : le recomptage des voix, l’annulation de bulletins, etc...
Ce guide est là pour vous aider.
II. Quel est le texte de loi qui me garantit le droit de réclamer
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Votre droit : Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifié par les décrets n° 2002-243 du 21 février 2002, n° 2006-459 du 21 avril 2006, n° 2007-136 du 1er février 2007 Titre IV - Contentieux - Article 30 Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002) (al. 1) Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. |
Votre réclamation devra être détaillée, descriptive, précise, horodatée et comporter des mentions légales précisant le sens de votre demande (voir plus bas). Elle devra porter vos nom, prénom et être renforcée - à chaque fois que possible - par d’autres réclamations aussi précises.
Ce sont des faits et non des intentions ou des suspicions génériques qui doivent être rapportés.
Si ce droit vous est refusé, pas de polémique.
Prenez un ou deux témoins (attention : seuls des électeurs peuvent vous servir de témoins), redemandez - en leur présence - à ce que votre réclamation soit notée immédiatement.
En cas de refus réitéré, faites confirmer oralement cet empêchement par le président du bureau de vote puis demandez à vos témoins de coucher immédiatement de leur main sur papier les informations suivantes :
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Nom, prénom, adresse, téléphone, de chaque témoin,
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Identification du bureau de vote (si possible son numéro),
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Jour et heure, votre nom, prénom et adresse,
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Le détail de votre réclamation,
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Le récit détaillé de l’opération d’empêchement dont vous être victime (nom des membres du bureau - y compris le président - qui ont refusé la réclamation, les mots ou gestes de refus de chacun).
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En fin de témoignage la mention : "Témoignage sincère et véritable, fait le ........ à ........., pour valoir ce que de droit"
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Nom et prénom lisibles de chaque signataire + signature,
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Copie, certifiée conforme par vous-même, de papier d’identité avec photo pour chaque témoin.
III. Quels sont les risques ?
Le contentieux électoral de première instance, porté sur le procès verbal du bureau de vote, est gracieux (gratuit).
Vous ne risquez aucune condamnation pour votre réclamation sauf si celle-ci comporte des allégations punies par le code pénal telles qu’insultes, dénonciations calomnieuses, incitations à ne pas voter, menaces, dénigrement industriel, atteinte au droit de vote...
Les constats objectifs de faits précis dont vous pensez - de bonne foi et en toute connaissance - qu’ils violent la loi ou les droits d’électeurs, doivent être neutres et non délétères.
Votre bonne foi et le respect des droits d’autrui sont déterminants.
Il convient de privilégier absolument la description d’incidents plutôt que des déclarations de portée générale :
"la machine est tombée en panne de courant 3 fois" et non pas "je n’ai pas confiance dans le vote électronique" pour ne pas importuner le juge ou les organisateurs du vote qui pourraient vous le reprocher.
Enfin, vous ne devez pas conclure par une accusation mais par une requête. Exemple :
"Compte tenu des incidents rapportés par la présente réclamation, je demande à ce que soient vérifiés les opérations et incidents de vote visés et qu’il soit éventuellement procédé à l’annulation des voix litigieuses ...."
Sous réserve que votre action, dans le respect du droit, n’ait pas comme but de géner le déroulement de l’élection ou la proclamation des résultats par des manoeuvres dilatoires, vous ne prenez que le risque de faire respecter le code électoral !
Sur un autre plan (code électoral, partie législative, chapitre 7), n’oubliez pas que :
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la distribution de tracts est sévèrement punie,
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il est interdit de révéler des estimations de résultats à l’intérieur d’un bureau de vote (en cas de vote prolongé)
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Les attroupements, clameurs, la divulgation de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres aboutissant à géner le bureau de vote, à influencer des électeurs ou à les encourager à l’abstention est de nature à entraîner de lourdes condamnations....
IV Quels incidents relever ?
Préalable : le juge prendra d’avantage en compte votre réclamation si plusieurs incidents sont reportés et si des erreurs de comptabilisation des voix sont apparues ( différences entre émargements et nombre de voix imprimé par la machine, chiffres négatifs, totaux des candidats différent du nombre de voix enregistrées par la machine).
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Certains incidents concernent la non observation de la loi ou des règlements au sens strict :
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Il ne doit y avoir qu’une seule urne dans un bureau de vote (une seule machine à voter et une seule cartouche mémoire appelée "urne" : interdiction de cartouche-urne de rechange !). Donc une seule machine à voter par bureau de vote (noter la marque de la machine et demandez si « les machines sont connectées entre elles en réseau local comme des ordinateurs au bureau »)
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En cas de changement de machine pour cause de panne, le dépouillement intermédiaire - avant la fin du scrutin - est interdit. Voici la séquence d’actions qui doit être respectée : 1) La cartouche-urne de la machine en panne doit être retirée de celle-ci, puis placée sous la garde de tous les membres du bureau de vote ; 2) il doit être vérifié que les compteurs internes de la nouvelle machine sont à zéro ; 3) la cartouche-urne originelle est insérée dans la nouvelle machine. La machine de remplacement ne doit pas franchir le seuil du bureau de vote si elle dispose d’une cartouche-urne. Dans le cas contraire noter l’incident et, le cas échéant, l’impossibilité que vous avez de vérifier l’absence de substitution de cartouche-urne.
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Il doit y avoir un isoloir (une machine à voter) par tranche de 300 électeurs affectés au bureau : Combien d’électeurs inscrits dans le bureau ?
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la machine doit comporter un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards pendant le vote : un isoloir autour de la machine assurant la discrétion totale quelque soit l’angle de vue ( sauf gymnastique acrobatique).
Complémentairement, sauf autorisation spéciale et strictement motivée par des circonstances exceptionnelles - tout cela mentionné sur PV par tous les membres du bureau de vote ainsi que par l’électeur -, l’électeur doit être seul et ses gestes à l’abri de tous les regards. Si ce n’est pas le cas, mentionner la disposition des lieux, le nom de l’électeur "forcé", l’heure, des relevés métriques...... -
la machine doit permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. C’est un impératif. Autonome signifie qu’au moment de voter, l’électeur vote sans guidage vocal par quelle personne que ce soit de présente dans le bureau. Cette personne ne doit pas non plus l’assister manuellement (par exemple en appuyant sur un bouton ou l’écran de la machine). Noter le nom de l’électeur, son handicap, les manoeuvres faites pour son compte avec ou sans son consentement formel (qui devrait être notifié sur le PV avec le nom de la personne ayant - au mépris de la loi - fait oeuvre de compassion en se substituant partiellement au votant ou en assistant au vote).
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la machine doit totaliser le nombre présumé des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ; Demandez à un membre du bureau de vote de vous indiquer le nombre de votants.
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le vote de chaque électeur doit être constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement : la constatation ne peut être réalisée qu’après utilisation de la machine à voter, l’inverse n’est pas conforme.
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un ticket préalable à l’ouverture du scrutin doit être imprimé par les membres du bureau de vote et sous leurs yeux pour afficher
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l’affectation présumée des touches (quel bouton ou zone pour quel candidat)
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l’état présumé du compteur de votes exprimés ( pas de vote)
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la liste des (2) candidats + ’vote blanc" et les voix affectées (zéro partout)
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l’heure et la date de l’opération d’impression.
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la désignation du bureau de vote
Ces mentions, si elles sont rédigées à la main, ou incomplètes ne sont pas conformes. Dans ce cas noter sur le PV les informations qui manquent.
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à la clôture du scrutin, sous les yeux de l’ensemble des membres du bureau de vote
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il est d’abord procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : le ticket de dépouillement est imprimé. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. L’inversement de la séquence "dénombrement/dépouillement" n’est pas conforme.
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Le ticket de dépouillement doit comporter l’impression
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de l’état présumé des compteurs internes ( nombre de votants)
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la liste des (2) candidats + "vote blanc" et les voix affectées (le résultat du bureau)
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de la date, de l’heure de début et de fin réelles du scrutin
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de la désignation du bureau de vote.
Ces mentions, si rédigées à la main, ou incomplètes ne sont pas conformes. Dans ce cas noter ur le PV les informations qui manquent.
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Pour les points 1.8. et 1.9, en cas d’anomalie ou de manque observé sur les tickets, il conviendra en même temps de noter si des comportements anormaux sont apparus dans le bureau de vote lors des opérations. Par exemple : Ticket mis dans la poche puis ressorti, ticket imprimé sans contrôle visuel de tout le bureau, insertion et retrait intempestif de la cartouche mémoire faisant office d’urne, soustraction au regard de la cartouche-urne, "oubli" de noter avant et après scrutin l’identifiant unique inscrit sur la cartouche-urne, identifiant rendu illisible .... -
Toujours pour les points 1.8 et 1.9, demander également :
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L’édition du ticket d’évènements qui doit relater des incidents (avec date et heure) enregistrés par la machine,
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La copie du PV de l’huissier ayant procédé au scellement externe des machines.
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Annexer ou faire annexer les éléments 1.11.1 et 1.11.2 au procès verbal du bureau, en consigner le contenu, ou en noter l’absence ou encore le refus d’annexer.
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D’autres incidents concernent des comportements de personnes ou des pannes de machine
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Avant, en cours de scrutin ou après dénombrement de la liste d’émargement, de manière temporaire ou répétitive :
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l’horloge interne et la date de la machine n’ont pas été ajustées par les membres du bureau avant l’ouverture du scrutin (pourquoi, trace de l’opération)
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une file d’attente anormale se forme derrière une électeur en difficulté.
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la machine s’éteint (ou est éteinte) puis se rallume (ou est rallumée) au moins une fois.
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sur batterie, la machine ne fonctionne que quelques heures.
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l’affichage disparaît.
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les touches ou les zones sur lesquelles appuyer ne prennent pas les ordres des électeurs ou les interprètent de manière erronée.
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les tickets ne sortent pas, ou avec des dates et horaires erronés. (Contrôler et récolter si possible les tickets "électeurs" sur certaines machines )
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un technicien ou un membre du bureau de vote intervient sur la machine : noter si la machine est physiquement ouverte, si l’intervention provoque la rupture de scellés, si un ticket intermédiaire est édité et qu’il mentionne ?.
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des scellés rompus sont remplacés sur place, ne sont pas remplacés.
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une personne qui n’a pas validé son choix, voit son vote annulé d’autorité par le président sans qu’il lui soit laissée la chance de revoter.
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un électeur prend position devant la machine pour voter alors que le choix du vote précédent n’a pas été validé et reste donc visible à l’écran.
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un électeur en position de faiblesse (maladie, âge) ou handicapé se fait assister (autonomie refusée malgré la loi).
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une personne qui pense avoir validé son vote se voit opposer l’interdiction d’émarger au motif qu’il n’a pas validé.
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le dispositif pour mal-voyant est hors service ou interdit d’usage
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le bip sonore qui indique la confirmation du vote n’a pas été entendu par tous les membres du bureau
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l’utilisation des dispositifs pour handicapés est impossible (non présents, en panne)
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l’utilisation du dispositif pour handicapé présente pour la confirmation du choix (sur l’afficheur textuel) non pas le nom du candidat mais son numéro.
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l’écran de contrôle n’est pas lisible par un handicapé en fauteuil roulant.
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le module de commande du président est échangé, débranché-rebranché.
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à la fin du scrutin, demandez (faites demander) l’édition du journal interne (ticket des évènements) de la machine. Il devra comporter une ligne imprimée horodatée reflétant avec précision la fausse manoeuvre ou l’erreur machine ou l’opération réalisée (sans dévoiler le choix de l’électeur). Si électeur impliqué, faire noter le nom de l’électeur et l’heure, comparer avec l’heure et date machine. Noter et documentez les éventuels refus d’impression, de communication. Notez et détaillez les comportements et actions des protagonistes sans les commenter ni les justifier ou les mettre en doute.
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V.) Annoter le PV et informer O-D-V
Seuls les membres du bureau de vote ont le droit d’annoter le PV, ils doivent prendre sous la dictée vos observations et réclamations mais dans la mesure où vous devez être descriptifs, soit ils vous laissent écrire vous-même (au vu de tous, c’est souhaitable), soit ils cherchent à vous éconduire.
Dans tous les cas, voici la méthode à utiliser (à répéter pour chaque incident au fil de la journée + mémoire récapitulatif en fin de scrutin) :
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Pour chaque évènement, préparez votre requête sur une feuille recto/verso (à dater [+ heures et minutes], parapher)
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depuis l’en tête de cette feuille, indiquez dans cet ordre
Nom,
prénom, adresse, date, heure [heure et minutes]
"RECLAMATION EN CONTENTIEUX ELECTORAL"
"Je relève, par la présente, un incident de vote, dont la gravité, de nature à entacher la sincérité de l’ensemble des opérations de vote du bureau, me porte à contester et à demander instruction et vérification au Conseil Constitutionnel que je saisis dans ce procès verbal dont la transmission est confiée aux mains de Mr. le préfet.
Il faut être électeur dans le bureau ou délégué ou assesseur ou président.
- si vous êtes électeur dans le bureau, privilégiez ce statut
"Et plus particulièrement, électeur dans ce bureau, je demande la vérification de mon vote."
- si vous êtes délégué ou assesseur ou président et visez le vote de tiers et non le vôtre :
"Et plus particulièrement, (VOTRE TITRE) dans ce bureau, je demande la vérification des votes individuels :"
puis dater l’incident par rapport à la journée en choisissant une des formules suivantes ordonnées de la plus précise à la moins précise
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de l’électeur X à l’électeur Y
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des opérations ayant précédé / suivi durant XXXX minutes l’incident.
-
de telle heure à telle heure
"L’incident constaté est le suivant :"
écrivez une description précise telle qu’indiquée dans la partie IV de ce document.
"Je demande que soit procédé à toute vérification individuelle puis d’ensemble du vote et plus particulièrement, et sans s’y limiter, je demande le dépouillement et le décomptage conformément aux dispositions des articles R.63 et suivants du Code électoral, repris par l’article 1.2.3 et les Exigences 20 et 43 de l’arrêté du 17 novembre 2003."
"Ma
demande emporte requête, au Conseil Constitutionnel,
d’annulation du scrutin de l’ensemble du bureau en
cas
d’impossibilité d’appliquer les
règles de
recomptage prévues par le Code électoral,
confirmées
par la jurisprudence de la haute cour et conformes à ses
propres recommandations. Enfin je demande à ce que ce
recours
se déroule dans le respect des règles de
débat
contradictoire prévu par l’article 6.1 de la
Convention
européenne de 1950."
Paraphez
au recto , datez [+heures et minutes] et signer au verso
3 ) Puis, sur le PV, faites écrire (ou écrivez)
Nom, prénom, adresse, date, heure [heure et minutes]
"RECLAMATION EN CONTENTIEUX ELECTORAL"
"Je relève, par la présente, un incident de vote, dont la gravité, de nature à entacher la sincérité de l’ensemble des opérations de vote du bureau, me porte à contester et à demander instruction et vérification au Conseil Constitutionnel "
Le détail de ma réclamation est joint au procès verbal du bureau de vote sur feuillet recto-verso séparé, daté de ce jour à [heures,minutes], sans rature ni surcharge, dûment signé.
4 ) Datez et signez également sur le PV,
Garder copie exacte de la feuille jointe, nous en envoyer un scan.
En cas de difficulté pour inscrire au PV, faire constater par témoin, établir votre feuille recto-verso, faxez au ministère de l’intérieur et au conseil constitutionnel le rapport de l’incident puis du refus de mention au PV.
Envoyer copie de vos observations à Ordinateur de Vote
avec
votre numéro de téléphone (FIXE ET
PORTABLE)
à
observationspv@ordinateurs-de-vote.org
Pour toute difficulté : contacter le 06 25 17 59 19 ou le 06 63 72 63 56 (choisissez un des deux numéros au hasard plutôt que le premier).
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