Communiqué du 5 novembre 2007 - Le vote électronique en question : les parlementaires donnent de la voix et les institutions internationales tirent la sonnette d’alarme.

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Les parlementaires demandent à leurs collègues du gouvernement des réponses face au silence de l’administration et au manque de transparence qui caractérise le dossier des machines à voter.

Suite aux inquiétudes et aux incidents relevés lors de l’utilisation d’ordinateurs de vote par 1,7 million d’électeurs ce printemps, des député-e-s et sénateurs interpellent le gouvernement au moyen de questions parlementaires.

• Mme Zimmermann (députée de la Moselle - UMP) et M. Masson (sénateur de la Moselle - Non inscrit) demandent si « il conviendrait d’interdire définitivement toute possibilité d’organisation des scrutins autrement que par le biais de bulletins comme cela a toujours été le cas par le passé. ». [6]
• M. Le Fur (député des Côtes-d’Armor - UMP ) requiert « un bilan précis de leur utilisation  » et de « préciser leur coût ainsi que les perspectives d’utilisation lors des scrutins (...) des années 2008 et 2009 ».
• M. Raoult (député de la Seine-Saint-Denis - UMP) s’inquiète « des polémiques et des récupérations politiques diverses visant notamment à instrumentaliser ces dysfonctionnements pour les motiver sous forme de recours en invalidation des élections législatives ». Rappelons que des ordinateurs non conformes à leur certificat d’agrément ont été découverts dans de nombreux bureaux de vote de son département[1]. Il demande « une présentation claire de ce dossier  ».
• M. de Rugy (député de la Loire-Atlantique - Verts) rappelle la nécessité de « veiller à la régularité des scrutins  », et interroge si il faut « interdire le recours à ces machines pour les prochaines élections municipales et cantonales de mars 2008  ».
• M. Courtial (député de l’Oise - UMP) demande « quelles dispositions pourraient être prises en faveur des personnes mal voyantes et non voyantes » et évoque l’utilisation de bulletins spéciaux ou de machines à voter, tout en constatant que « pour des raisons financières, mais aussi techniques (les machines à voter ne fonctionnent pas toujours très bien), le territoire national est loin d’être couvert dans sa globalité par ce type de machine  ».
• M. Cinieri (député de la Loire - UMP) constate que les ordinateurs de vote « semblent ne pouvoir garantir, à ce jour, ni la bonne organisation du scrutin ni sa sécurité en matière de sincérité ».
• M. Warsmann (député des Ardennes - UMP) interroge sur « l’utilisation de machines de vote électronique à l’occasion des prochaines élections, suite aux difficultés rencontrées lors des derniers scrutins. »
• M. Courteau (Sénateur de l’Aude - PS) demande quels « enseignements  » ont été tirés et les « perspectives qui en résultent ».

Dix-sept sénateurs défendent les libertés fondamentales et proposent au gouvernement l’abrogation pure et simple des machines à voter.

Juste après les élections législatives, M. Dallier (Sénateur de la Seine-Saint-Denis - UMP) a déposé une proposition de loi « visant à interdire l’utilisation des machines à voter » en expliquant « Ce type de dispositif cause bien plus de problèmes qu’il n’en résout. Pour gagner deux heures lors du dépouillement, on jette le doute sur ce qu’il y a de plus important dans une démocratie : le résultat des élections.
Car avec ces machines, aucun citoyen ne peut vérifier la régularité du scrutin. Elles se comportent comme des boîtes noires, dont on ne peut être certain à 100% du fonctionnement. »[2].

Sénateurs ayant cosigné la proposition de loi du Sénateur Philippe Dallier :

• Mme. Paulette BRISEPIERRE,
• Mme. Françoise HENNERON,
• Mme. Christiane HUMMEL,
• Mme. Lucienne MALOVRY,
• Mme. Bernadette DUPONT,
• Mme. Janine ROZIER,
  
• Mme. Gisèle GAUTIER,
• M. Paul GIROD,
• M. Roland du LUART,
  
• M. Auguste CAZALET,
• M. Roger BESSE,
• M. Jean PUECH,
• M. Louis GRILLOT,
• M. Louis DUVERNOIS,
• M. Jean-Léonce DUPONT,
• M. Alain MILON.

Le vote électronique mauvais élève des institutions démocratiques  : une étude juridique du Sénat pointe les dysfonctionnements à l’étranger alors qu’une étude de l’OSCE, réalisée à l’occasion de la Présidentielle 2007, vise le manque de transparence des agréments en France et certaines difficultés d’ordre institutionnel.

Récemment, le Sénat a publié une étude de législation comparée de divers pays européens utilisant le vote électronique, étude qui conclut : « Le vote électronique ne répond pas aux espoirs qu’il a nourris ». [3]

De son coté, l’OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), missionnée par le gouvernement français, vient de publier son rapport d’observation de l’élection présidentielle. Ce rapport stigmatise le manque de transparence et de rigueur de l’administration chargée de l’organisation des élections, tant dans la gestion des agréments que dans la diffusion de l’information les concernant. [5]

Un premier pas du Conseil d’État et de l’administration chargée des élections à encourager..... mais encore sujet à caution.

En septembre, le service technique chargé des élections au sein du Ministère de l’Intérieur a formé, avec deux membres du Conseil d’État,  un groupe de travail très restreint composé de hauts fonctionnaires et d’institutionnels afin de faire « toutes propositions utiles quant à une éventuelle refonte du règlement technique et quant à d’éventuelles modifications du code électoral » dans le but de « renforcer la confiance des citoyens dans le recours aux nouvelles technologies  ». Cela suffira-t-il à répondre aux interrogations de nos parlementaires ? Les citoyens électeurs se sentent-ils bien représentés dans ce groupe de travail qui prévoyait de comprendre des « représentants de la société civile  » ? [4]

De source autorisée, d’influents institutionnels et industriels, promoteurs du vote électronique, tentent d’orienter les conclusions de ce groupe de travail vers la mise en place des "solutions" suivantes, au mépris du respect élémentaire des droits fondamentaux chers à la patrie des Droits de l’Homme :

• Mise en place de standards français et européens (spécifications et agréments identiques et valables indistinctement dans tous les pays d’Europe).
• Consultation industrielle pour des machines à voter de deuxième génération, gardant une trace papier, faisant appel aux techniques de cryptographie et utilisables en ligne avec vérification du statut de l’électeur sur une liste nationale informatisée.
• Ouverture sur des plate-formes mêlant logiciels libres et systèmes d’exploitation propriétaires (Microsoft).
  
• Aménagement de la loi pour décourager
   durant les élections - les recours en dénonciation par les citoyens des pratiques suspectes impliquant les machines à voter et le vote électronique.
• Modification de la Constitution et du Code électoral pour pérenniser ces solutions.
  

Il faut noter que le mouvement Ordinateurs-de-vote / CRII-Vote a déjà eu l’occasion d’examiner ces différents arguments ou projets des lobbies : aucun n’a obtenu son visa compte tenu de l’état actuel des pratiques sociales, des normes juridiques nécessaires aux démocraties modernes et des possibilités des sciences et technologies.

Contacts presse : 
Pierre Muller, Président CRII-Vote, 06 63 72 63 56 - presse AROBASE ordinateurs-de-vote.org

[1] Communiqué du 20 juin 2007 - AulnayCitoyen a demandé l’annulation de l’élection législative dans la 10e circonscription.
[2] Proposition de loi, communiqué, interview par ZdNet.
[3] Étude de législation comparée n° 176.
[4] Réponse à la question parlementaire de Mme Zimmermann.
[5] OSCE / ODIHR, Rapport "présidentielle 2007" : pages 11 et 22.
[6] La question de M. Masson est identique à celle de Mme Zimmermann.