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Rubrique : Lois, agrément...

Dernier ajout : 2 mai 2009.


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La procédure d’agrément

Réponse longue :

Un fabricant intéressé par le marché français du vote politique fait tester la conformité de son modèle de “machine à voter” au “règlement technique”. Pour cela, il soumet un ou quelques exemplaires de sa machine à un “organisme d’inspection”. Ces organismes rendent un rapport au Ministère de l’Intérieur. Celui-ci délivre un agrément par arrêté en se basant sur les conclusions de ce rapport. Les municipalités décident ensuite de l’acquisition ou de la location parmi les machines agréées.

Deux organismes sont intervenus : Bureau Veritas (machines Nedap et ES&S) et Ceten-Apave (machines Indra). Ces deux organismes ont été accrédités par la COFRAC, sorte d’“inspecteur des inspecteurs”, qui les soumet à des audits spécifiques au sujet des machines à voter. Les frais de la procédure d’agrément sont à la charge du fabricant (en fait, comme toutes les machines sont d’origine étrangère, il s’agit de leur importateur).

La première version du “règlement technique” a été rédigée par la société France Développement Conseil suite à un appel d’offres lancé en octobre 2001 [1].

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Quels ordinateurs de vote sont agréés ?

Réponse longue :

Agréments valides à ce jour :
- Nedap modèle ESF1 et ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02),
- Indra modèles “Point & Vote” et “Point & Vote Plus”,
- ES&S modèle iVotronic ,

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Pourquoi les rapports d’agrément sont-ils secrets ?

Réponse longue :

Les rapports d’agrément ne sont pas publics au motif du “secret industriel et commercial” et que cela “pourrait compromettre le bon déroulement des élections”. Une procédure est en cours auprès du Tribunal administratif.

Toutefois, en avril 2007, six pages du dossier d’agrément des machines à voter NEDAP ont été obtenues suite à une action en justice d’une électrice de Vaucresson.

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Cadre juridique des “machines à voter” en France

Réponse longue :

Les machines à voter ont été autorisées par la loi 69-419 du 10 mai 1969. Les machines de l’époque ne faisaient pas appel à l’informatique. Elles ont servi jusqu’en 1986. Leur adaptation aux technologies actuelles a été réalisée par l’arrêté du 17 nov 2003, qui définit le “règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter”. Ce règlement détaille l’organisation de la procédure d’agrément et énumère les exigences que doivent satisfaire les machines.

Les seules interventions récentes du Parlement ont été pour modifier l’article L57-1 du Code Électoral :
- pour changer qui arrête la liste des communes autorisées à utiliser les machines : ce rôle a été transféré du Conseil d’État aux préfets. Cette modification a été faite par un amendement du Sénat lors du vote de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 “Simplification du droit” (urgence déclarée).
- pour ajouter « [Les machines à voter doivent] permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ». Cette modification a été faite par un amendement du Sénat lors du vote de la loi 2005-102 du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.

Des modifications ont été annoncées pour 2009 :
- «  les services du ministère de l’intérieur travaillent actuellement à une modification des dispositions législatives et réglementaires concernant ces machines et ont engagé une révision du règlement technique qui leur est applicable.  » (question parlementaire n°29790).
- «  Ces adaptations sont en cours de réalisation et pourraient être insérées dans un projet de loi relatif à la modernisation de la vie démocratique locale, projet qui est déjà dans les cartons du ministère de l’intérieur et qui pourrait être, je l’espère, soumis au Sénat et à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année . » (Sénat, séance du 27 janvier 2009)

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Que vaut la procédure d’agrément française ?

Réponse longue :

Éléments de réponse :
- critique du cahier des charges (Réglement Technique) : “La sécurité des machines à voter n’est pas vérifiée : c’est prévu !”,
- quel est le détail de l’évaluation de la conformité au cahier des charges de chaque modèle d’ordinateur de vote : secret industriel, tout ce que vous avez le droit de savoir est “c’est agréé, point à la ligne”.
- après recours au Tribunal Administratif, un petit bout du secret industriel a été déchiré, et ce qu’on aperçoit n’est pas rassurant.
- c’est un modèle qui passe par la procédure d’agrément, et non pas chaque exemplaire vendu. Le fabricant est supposé le produire à l’identique.
- il n’y a pas de réelle procédure de contrôle des exemplaires mis en service dans les bureaux de vote, comme c’est le cas d’autres équipements : extincteurs, pompes à essence, etc...
- une vérification documentaire basique montre déjà que les ordinateurs placés dans les bureaux de vote ne sont pas toujours conformes.

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